Arrêts de la Cour des comptes en matière d’appel des jugements des Cours régionales des comptes
Dans le cadre la publication de ses décisions juridictionnelles, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la constitution et l’article 113 du CJF, La Cour des comptes avait rendu public, en février 2017, les arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements des Cours régionales des comptes en langue arabe.
Dans le but de mettre ces arrêts à la disposition d’un public plus large, la Cour a procédé à la traduction de ces arrêts en langue française.
Est proposé au téléchargement la traduction française des arrêts publiés en février 2017.
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Synthèse du rapport sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile
La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile, suite à une mission thématique réalisée en partenariat avec les Cours régionales des comptes.
L’intérêt de cette thématique réside dans le fait qu’elle concerne des catégories de populations en situation de précarité et que les associations jouent un rôle important dans ce domaine en parallèle avec le rôle d’encadrement et de contrôle assurés par les organismes publics.
Fichiers proposés en téléchargement
Synthèse du rapport
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Fichier proposé en téléchargement:
Synthèse Rapport EPS
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Communiqué du Procureur général du Roi près la Cour des comptes n° 2018/03 au sujet des affaires de discipline budgétaire et financière déférées devant la Cour
Dans le cadre de l’exercice des compétences dévolues au Parquetgénéral près la Cour des comptes, le Procureur général du Roi près cette Cour a rendu public un communiqué concernant les affaires de discipline budgétaire et financière déférées devant ladite Cour. Il s’agit de trois affaires qui ont donné lieu à douze(12) décisions de poursuite devant la Cour des Comptes.
Ci-après, le texte intégral du communiqué du Procureur général du Roi près la Cour des comptes (en langue arabe), ainsi que sa traduction en langue française :
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Dans le cadre de l’exercice des missions constitutionnelles et légales des juridictions financières, en l’occurrence le renforcement et la protection des principes et des valeurs de la bonne gouvernance, la transparence et la reddition des comptes, et afin de s’ouvrir sur leur environnement externe et de renforcer la communication avec les parties prenantes, les Cours Régionales des Comptes (CRC) ont organisé des rencontres de communication au profit des présidents et des directeurs de services des collectivités territoriales relevant de plusieurs préfectures et provinces du Royaume.
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Dans le cadre de l’exercice des compétences dévolues au Parquetgénéral près la Cour des comptes, le Procureur général du Roi près cette Cour a rendu public un communiqué concernant deux dossiersrelatifs à des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale. Il s’agit de deuxdossiersqui ont fait l’objet d’une saisinedu Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, et ce en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées.
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Cycle de formation sur « l’audit de performance » au profit des magistrats et auditeurs des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques de 18 pays africains
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Dans le cadre de l’exercice des compétences dévolues au Parquet près la Cour des comptes, le Procureur général du Roi près cette Cour a rendu public un communiqué concernant les affaires de discipline budgétaire defférées devant ladite Cour. Il s’agit de dix affaires qui ont connu l’émission de 61 décisions de poursuite.
Ci-après, le communiqué du Procureur général du Roi près la Cour des comptes (en langue arabe).
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بــلاغ للنيابة العامة
لدى المجلس الأعلى للحسابات
بشأن رفع قضايا إلى أنظار المجلس في ميدان