Création

La Cour régionale des comptes de la région de Rabat-Salé-Kénitra a été créée en vertu du décret n° 2.02.701 du 29 janvier 2003, fixant le nombre des Cours régionales des comptes, leur désignation, leur siège et leur ressort territorial, couvrant le territoire de deux régions : la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër et la région de Gharb-Chrarda-Beni Hssen. 
Le ressort de cette Cour régionale a été redéfini en vertu du décret n° 2.15.556 du 5 octobre 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau découpage régional du Royaume, pour couvrir désormais une seule région, celle de Rabat-Salé-Kénitra, après la fusion des deux régions précédentes.

Composition

La Cour régionale est composée d’un président et d’un procureur du Roi et comprend vingt conseillers, dont trois présidents de section. Elle compte également quatre vérificateurs et neuf fonctionnaires administratifs, dont un chef de division et deux chefs de service.

Ressort territorial

Le ressort de la Cour régionale des comptes de la région de Rabat-Salé-Kénitra s'étend à différents organismes soumis à son contrôle, et comprend les collectivités territoriales dans leurs trois niveaux : une région, sept préfectures et provinces, et 114 collectivités territoriales. S'y ajoutent 17 groupements de collectivités et établissements de coopération, un établissement public, 29 contrats de gestion déléguée, ainsi que 11 sociétés de développement local, une société régionale multiservices et 10 arrondissements.

Bilan de contrôle au titre de 2022-2024

•     254 arrêts définitifs prononcés dans le cadre du jugement des comptes, le montant total des débets constatés s'élevant à 3.383.926,16 dirhams.
•     25 arrêts prononcés dans le cadre de la discipline budgétaire et financière, ayant donné lieu à des amendes d'un montant global de 1.562.300,00 dirhams.
•    Réalisation de 36 missions de contrôle de la gestion et d'évaluation des programmes et projets exécutés.
•    Réception de 12.264 déclarations obligatoires de la part des assujettis conformément aux dispositions relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine.