Communiqué de presse: Lancement de l’opération de renouvellement des déclarations pour la catégorie des élus des conseils locaux et des chambres professionnelles
La Cour des comptes annonce que l’opération de renouvellement des déclarations de patrimoine, exigible tous les deux ans pour les élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, au niveau des Cours régionales des comptes, débute le 1er février 2024 et se poursuivra tout au long de ce mois, et ce conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article premier de la loi n°54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux, des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
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Communiqué de presse
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