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Création
La Cour régionale des comptes de la région de Marrakech-Safi a été créée en vertu du décret n° 2.02.701 du 29 janvier 2003, fixant le nombre des Cours régionales des comptes, leur désignation, leur siège et leur ressort territorial, couvrant le territoire de deux régions : la région de Marrakech-Tensift-Al Haouz et la région de Tadla-Azilal.
Le ressort de cette Cour régionale a été redéfini en vertu du décret n° 2.15.556 du 5 octobre 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau découpage régional du Royaume, pour couvrir désormais une seule région, celle de Marrakech-Safi.
Composition
La Cour régionale est composée d’un président et d’un procureur du Roi et comprend vingt conseillers, dont trois présidents de section. Elle compte également quatre vérificateurs et dix fonctionnaires administratifs, dont un chef de division et deux chefs de service.
Ressort territorial
Le ressort de la Cour régionale des comptes de la région de Marrakech-Safi s'étend à différents organismes soumis à son contrôle, et comprend les collectivités territoriales dans leurs trois niveaux : une région, huit préfectures et provinces et 251 collectivités territoriales. S'y ajoutent 14 groupements de collectivités et établissements de coopération, un établissement public, 13 contrats de gestion déléguée, ainsi que cinq sociétés de développement local et une société régionale multiservices.
Bilan de contrôle au titre de 2022-2024
• 1.462 arrêts définitifs prononcés dans le cadre du jugement des comptes, le montant total des débets constatés s'élevant à 2.908,35 dirhams.
• 13 arrêts prononcés dans le cadre de la discipline budgétaire et financière, ayant donné lieu à des amendes d'un montant global de 172.000,00 dirhams, outre la récupération de montants d'une valeur de 6.070,00 dirhams.
• Réalisation de 53 missions de contrôle de la gestion et d'évaluation des programmes et projets exécutés.
• Réception de 14.021 déclarations obligatoires de la part des assujettis conformément aux dispositions relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine.