Création

La Cour régionale des comptes de la région de Béni Mellal-Khénifra a été créée en vertu du décret n° 2.15.556 du 5 octobre 2015, fixant le nombre des Cours régionales des comptes, leur désignation, leur siège et leur ressort territorial. Cette création s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau découpage régional du Royaume et confère à cette Cour régionale la mission de contrôle des organismes relevant du ressort territorial de la région de Béni Mellal-Khénifra.

Composition

La Cour régionale est composée du président de la Cour régionale et du Procureur du Roi, et comprend 13 conseillers, dont trois présidents de sections. Elle compte également quatre vérificateurs et huit fonctionnaires administratifs, dont un chef de service.

Ressort territorial

Le ressort de la Cour régionale des comptes de la région de Béni Mellal-Khénifra s'étend à un ensemble d'organismes soumis à son contrôle. Il comprend les collectivités territoriales dans leurs trois niveaux : une région, cinq préfectures et provinces, et 135 collectivités territoriales. S'y ajoutent huit groupements de collectivités et établissements de coopération, deux établissements publics, 12 contrats de gestion déléguée et une société de développement local.

Bilan de contrôle au titre de 2022-2024

•    723 arrêts définitifs prononcés dans le cadre du jugement des comptes, le montant total des débets prononcés s'élevant à 983.668,33 dirhams.
•    23 arrêts prononcés en matière de disciplinaire budgétaire et financière, donnant lieu à des amendes d’un montant total de 2.364.000,00 dirhams et à des remboursements de sommes s’élevant à 8.551.910,55 dirhams.
•    Réalisation de 56 missions de contrôle de la gestion et d'évaluation des programmes et projets exécutés.
•    Réception de 7.950 déclarations obligatoires de la part des assujettis conformément aux dispositions relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine.