• Campagnes électorales des candidats – Télécharger

• Campagnes électorales des partis politiques – Télécharger

• Campagnes électorales des organisations syndicales – Télécharger

• Circonscriptions électorales des collectivités où les membres des conseils sont élus par scrutin uninominal – Télécharger
  

Obligation : Le mandataire de la liste ou le candidat individuel, selon le cas, est tenu de déposer le compte de sa campagne électorale pour l’élection des membres des instances suivantes :

            •          Chambre des représentants

            •          Chambre des conseillers

            •          Conseils des régions

            •          Conseils des préfectures et provinces

            •          Conseils des communes subdivisées en arrondissements

            •          Conseils des communes où les membres sont élus par scrutin de liste

            •          Exemption : Les candidats aux conseils des communes où les membres sont élus par scrutin uninominal ne sont pas tenus de déposer leurs comptes de campagne électorale.

Dans le cas d’une élection par scrutin de liste, c’est au mandataire de la liste de préparer et de déposer le compte de la campagne électorale auprès de la Cour.

Oui, même dans ces cas, le mandataire de la liste ou le candidat est tenu de déposer le compte de sa campagne électorale auprès de la Cour.

Après l’inscription préalable du candidat sur le portail dédié, les comptes de campagne électorale doivent être déposés au greffe, soit auprès de la Cour des comptes, soit auprès des Cours régionales des comptes.

Les comptes de campagne des candidats doivent être établis conformément aux modèles inclus dans les annexes de la décision conjointe du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de la Justice, et du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (n° 2299.21). Ce compte comprend un état détaillé des sources de financement et un relevé des dépenses électorales, ainsi que des tableaux annexes, et doit être accompagné des justificatifs des dépenses électorales.

Un compte bancaire distinct doit être ouvert pour les ressources et dépenses de chaque campagne électorale, et un compte de campagne séparé doit être préparé et déposé pour chaque élection.

Le plafond des dépenses électorales est fixé comme suit pour chaque candidat(e) :

            •          Chambre des représentants : 500 000 dirhams

            •          Chambre des conseillers : 300 000 dirhams

            •          Conseils régionaux : 150 000 dirhams

            •          Conseils des préfectures et provinces : 50 000 dirhams

            •          Conseils communaux : 60 000 dirhams

Par exemple, le plafond pour une liste de candidature comprenant le mandataire et quatre candidats pour les membres de la Chambre des représentants est de 2 500 000 dirhams (500 000 x 5).

Modèle de Procuration pour le Dépôt du Compte de Campagne Électorale