Communiqué relatif à la production des comptes des campagnes électorales auprès de la Cour des comptes à l’occasion des scrutins du 8 et 21 septembre et 5 octobre 2021
Communiqué
Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes la mission de vérification de la régularité des
Voir plus de Communiqué relatif à la production des comptes des campagnes électorales auprès de la Cour des comptes à l’occasion des scrutins du 8 et 21 septembre et 5 octobre 2021