Février 2025 : Opération de renouvellement des déclarations obligatoires du patrimoine pour la catégorie des fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et autres organismes sous tutelle
Documents de déclaration:
Formulaire de déclaration obligatoire du patrimoine
Modèles de procuration:
Modèle de procuration valable pour un assujetti
Modèle de procuration valable pour un assujetti ou plusieurs