Création

La Cour régionale des comptes de la région de Dakhla - Oued Ed-Dahab a été créée en vertu du décret n° 2.15.556 du 5 octobre 2015, fixant le nombre des Cours régionales des comptes, leur désignation, leur siège et leur ressort territorial. Cette création s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau découpage régional du Royaume et confère à cette Cour régionale la mission de contrôle des organismes relevant du territoire de la région de Dakhla-Oued Ed-Dahab.

Composition

La Cour régionale est composée d’un président et d’un procureur du Roi, et comprend six conseillers, dont deux présidents de section. Elle compte également deux vérificateurs et quatre fonctionnaires administratifs, dont un chef de service.

Ressort territorial

Le ressort de la Cour régionale des comptes de la région de Dakhla-Oued Ed-Dahab s'étend à différents organismes soumis à son contrôle, et comprend les collectivités territoriales dans leurs trois niveaux : une région, une préfecture, une province et 13 collectivités territoriales, ainsi qu'un groupement de collectivités et établissement de coopération, un établissement public, un contrat de gestion déléguée et une société de développement local.

Bilan de contrôle au titre de 2022-2024

• 70 arrêts définitifs prononcés dans le cadre du jugement des comptes, le montant total des débets constatés s'élevant à 126.391,41 dirhams.
• Réalisation de 6 missions de contrôle de la gestion et d'évaluation des programmes et projets exécutés.
• Réception de 884 déclarations obligatoires de la part des assujettis conformément aux dispositions relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine.