Contrôle de l’emploi des fonds publics
La Cour des comptes et les Cours régionales des comptes sont investies de la mission de contrôle de l’utilisation des fonds publics perçus par les associations ou tout autre organisme bénéficiant d’une participation en capital, d’une subvention, ou de toute forme de soutien octroyé par les entités soumises à leur contrôle (l’État, les établissements et entreprises publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes qui en relèvent).
Ce contrôle vise à vérifier la conformité de l’utilisation des fonds publics aux objectifs fixés lors de leur octroi.
Tous les organismes bénéficiaires de soutiens ou subventions publiques sont tenus de soumettre aux juridictions financières un compte d’utilisation des fonds publics, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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- Simplifier les procédures liées au dépôt des comptes d’emploi des fonds publics, à travers la mise en place d’un guichet électronique unique permettant aux entités bénéficiaires de soumettre leurs comptes ;
- Numériser les données et informations afférentes à l’utilisation des subventions et aides publiques.
Tous les organismes ayant bénéficié de soutiens ou aides publiques, quelle qu’en soit la forme, doivent déposer leurs comptes d’emploi des fonds publics. Ces organismes incluent notamment :
- Les associations et les fondations créées en vertu du dahir n° 1.58.376 relatif au droit d’association ;
- Les coopératives et unions de coopératives ;
- Les syndicats et unions syndicales ;
- Les entreprises privées ;
- Les autres entités bénéficiaires de soutiens ou aides publiques.
Le 15 mars de l’année suivant la réception du soutien ou de l’aide publique constitue le délai légal pour le dépôt du compte annuel d’emploi des fonds publics par les organismes bénéficiaires.
Ces derniers sont tenus de présenter un compte annuel d’emploi des fonds publics pour chaque année durant laquelle ils ont bénéficié d’un appui public.
Le compte d’utilisation des fonds publics comporte un ensemble de données et informations définies dans la circulaire du Chef du gouvernement n° 13/2022, laquelle précise les modalités de présentation du compte annuel relatif à l’utilisation des fonds publics et aides perçues par les associations.
Le compte est constitué de :
- Un état des ressources obtenues, ventilées par source ;
- Un état des dépenses effectuées dans le cadre du soutien public ;
- Un état détaillé des projets achevés ;
- Un état détaillé des aides publiques en nature.
Le dépôt du compte s’effectue selon les étapes suivantes :
- Accès à la plateforme numérique dédiée au dépôt des comptes d’emploi des fonds et aides publiques ;
- Enregistrement sur la plateforme par le responsable de l’entité bénéficiaire de l’aide publique ;
- Validation de l’enregistrement par les juridictions financières ;
- Dépôt du compte d’emploi des fonds publics ;
- Confirmation du dépôt du compte par les juridictions financières.